Conditions générales NeuroVP VOF (Pays-Bas) et NeuroVP België VOF (Belgique)

1. Définitions

1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont employés avec la signification décrite ci-après, sauf mention expresse contraire :
  1. NeuroVP : l’utilisateur des présentes conditions générales : NeuroVP VOF, société établie à l’adresse 95/107, Gaetano Martinolaan à Maastricht, Pays-Bas, enregistrée à la chambre de Commerce sous le numéro KvK 68458762 ou NeuroVP België VOF, société établie à l’Av Winston Churchill 228, 1180 Uccle, avec le numéro d’entreprise BE0694618483 ;
  2. client : la personne physique ou morale qui conclut un accord avec NeuroVP ;
  3. séance : la séance de Neurofeedback fournie par NeuroVP ;
  4. accord : l’accord entre NeuroVP et le client ;
  5. participant : la personne physique à laquelle se rapporte l’accord ou avec laquelle un rendez-vous a été pris pour une séance. Si le client conclut un accord pour son propre bénéfice, le client est également le participant.

2. Généralités

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout accord entre NeuroVP et le client.
2. Une fois que ces conditions générales de vente ont été appliquées dans le cadre d’une relation juridique entre NeuroVP et le client, le client est réputé avoir préalablement accepté l’applicabilité des présentes conditions générales aux accords conclus et à conclure ultérieurement.
3. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux accords conclus avec NeuroVP dont la mise en œuvre nécessite l’intervention de tiers désignés par NeuroVP.
4. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales étaient ou devaient devenir totalement ou partiellement caduques à un moment donné, les autres dispositions de ces conditions demeurent et restent pleinement applicables. Les dispositions caduques ou annulées seront remplacées par NeuroVP, en tenant compte autant que possible de l’objectif et de la portée de la ou des dispositions originales.
5. Si NeuroVP n’exige pas toujours le strict respect de ces conditions générales, cela ne signifie pas que ses dispositions ne sont pas applicables, ou que NeuroVP perdrait dans une quelconque mesure le droit de demander le respect strict de ces conditions dans d’autres cas.
6. NeuroVP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version applicable des conditions générales est toujours celle qui était en vigueur au moment de la conclusion de l’accord.

3. Offre et prix

1. L’offre de NeuroVP est sans engagement.
2. Le prix d’une séance indiqué au client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou d’une institution, est hors TVA.
3. Le prix d’une séance indiqué au client, lorsqu’il s’agit d’un consommateur, est TTC.
4. Le prix d’une séance dépend de plusieurs facteurs. Le prix par séance est clairement indiqué au client.

4. Conclusion de l’accord

1. L’accord est conclu après que le client, suite à un entretien d’admission avec NeuroVP, a expressément marqué son accord à l’offre formulée par NeuroVP.

5. Exécution de l’accord

1. NeuroVP exécutera l’accord au mieux de ses connaissances et de ses capacités et en conformité avec les exigences en termes de savoir-faire, et ce sur la base de l’état actuel des connaissances scientifiques.
2. L’engagement concerne une obligation d’effort et non une obligation de résultat. La rémunération de NeuroVP ne dépend pas du résultat. NeuroVP n’est pas en mesure de garantir un résultat donné et ne garantit pas que l’effet désiré par le client soit atteint par l’exécution de l’accord.
3. La thérapie de Neurofeedback se base sur la science.
4. NeuroVP se réserve le droit de faire exécuter l’accord par un tiers.

6. Obligations du client et du participant

1. Le client est tenu de s’assurer que le participant respecte les dispositions des présentes conditions générales relatives au participant.
2. Le client et le participant sont tenus de s’assurer que toutes les données jugées nécessaires à l’exécution de l’accord par NeuroVP, ou celles dont le client ou le participant devraient raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires, soient transmises à NeuroVP en temps utile.
3. Si les informations fournies par le client ou le participant sont incomplètes et/ou inexactes, elles le sont aux frais et aux risques du client.
4. Le client et le participant sont tenus d’informer NeuroVP sans délai des faits et circonstances pouvant avoir une incidence sur l’exécution de l’accord.

7. Séance

1. Si le participant se conduit de manière inappropriée pendant une séance ou rend le bon déroulement de la séance excessivement difficile ou impossible, NeuroVP se réserve le droit de mettre fin prématurément à la séance. Dans ce cas, le prix de la séance reste entièrement dû, sans préjudice du droit de NeuroVP au remboursement des éventuels dommages.
2. Il est interdit d’être sous l’influence de l’alcool ou de drogues pendant la séance.
3. Pendant la séance, le participant ne doit pas être dérangé par des appels téléphoniques, des messages ou des courriels, à moins d’en avoir reçu la permission expresse de NeuroVP.
4. Il est interdit de prendre des photos et/ou de réaliser des enregistrements sonores d’une séance sans l’autorisation préalable de NeuroVP.
5. Si le participant est âgé de moins de 18 ans, il doit être accompagné d’un parent ou d’un responsable légal pendant la séance.

8. Annuler une séance

1. Le client ou le participant peuvent annuler le rendez-vous pour une séance 24 heures ou plus à l’avance, sans frais.
2. Si le client ou le participant annulent une séance moins de 24 heures à l’avance, le client se verra facturer le prix convenu pour la séance.
3. Une séance doit être annulée par téléphone ou par courriel.

9. Facturation et paiement

1. La facturation a lieu hebdomadairement à terme échu. Le client est tenu de régler cette facture dans un délai d’une semaine après la date de facturation.
2. Si NeuroVP n’a pas reçu le paiement de la facture au terme de ce délai et que le client ne donne pas suite au rappel qui lui a été envoyé, NeuroVP se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute séance déjà planifiée jusqu’à ce que toutes les factures aient été honorées. Le client sera informé de cette suspension par voie postale ou par courriel.
3. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, les intérêts légaux seront à la charge du client à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement de tous les montants dus. En outre, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires à percevoir incombent au client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont déterminés conformément à la loi sur les frais de recouvrement.
4. NeuroVP se réserve le droit d’étendre les paiements effectués par le client en premier lieu à la déduction des coûts, ensuite à la déduction des intérêts et enfin à la déduction du montant principal due.
5. Les objections relatives au montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.

10. Réclamations

1. Les réclamations au sujet d’une séance devront être signalées à NeuroVP par le client, par voie postale ou par courriel, le plus rapidement possible après la séance.
2. Le client est tenu de permettre à NeuroVP d’enquêter sur la réclamation. Le fait que NeuroVP procède à l’instruction d’une plainte n’implique pas que NeuroVP reconnaisse que le travail effectué ne répond pas aux exigences.
3. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.
4. Si NeuroVP considère la réclamation du client comme étant fondée, le client devra donner la possibilité à NeuroVP de renouveler sa prestation de service. Dans le cas où la prestation de service ne soit plus possible ou utile, NeuroVP ne sera tenue responsable que dans les limites de l’article 11.

11. Responsabilité et prescription

1. NeuroVP ne saurait être tenue de verser une indemnité pour tout dommage résultant directement ou indirectement :
  1. d’un événement qui, dans les faits, est indépendant de sa volonté et ne peut donc pas être imputé à ses actions et/ou omissions, telles que celles décrites à l’article 12 ;
  2. de tout acte ou omission du client ou du participant.
2. NeuroVP n’est pas responsable des éventuelles interprétations erronées du participant sur le contenu d’une séance.
3. Le participant est responsable en toutes circonstances de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. NeuroVP n’est en aucun cas responsable des dommages causés (même partiellement) par les informations erronées et/ou incomplètes fournies par le participant. Le client garantit NeuroVP contre toute réclamation à cet égard.
4. Le participant est entièrement responsable des décisions qu’il prend, qu’il suive ou non les conseils de NeuroVP. Le participant est à tout moment responsable des choix qu’il fait, de son comportement et des conséquences qui en découlent.
5. NeuroVP ne saurait être tenue responsable par le client dans le cas où le résultat des séances effectuées par NeuroVP ne répondrait pas aux attentes du client.
6. Le participant est responsable de son propre état de santé. Participer à une séance ou demander conseil à NeuroVP ne doit en aucun cas être substitué à la consultation d’un médecin. NeuroVP n’est pas un établissement médical.
7. NeuroVP n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs.
8. Dans le cas où NeuroVP serait responsable de quelque dommage que ce soit, la responsabilité de NeuroVP sera limitée au montant du paiement effectué par l’assureur de NeuroVP. En tout état de cause, si l’assureur ne procède pas au paiement ou si le dommage n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité de NeuroVP est limitée au maximum au montant de la facture des services auxquelles se rapporte la responsabilité.
9. Les limites de la responsabilité pour des dommages directs décrites dans cet accord ne s’appliquent pas si le dommage résulte d’une négligence grave ou d’une imprudence délibérée de la part de NeuroVP.
10. Les droits de recours et autres pouvoirs du client envers NeuroVP, invoqués pour quelque motif que ce soit, expirent en tout état de cause dans un délai d’un an à compter du moment où il est établi que le client peut faire usage de ces droits et/ou pouvoirs à l’égard de NeuroVP.

12. Force majeure

1. NeuroVP n’est tenu de respecter aucune obligation envers le client si elle s’en voit empêchée en conséquence de circonstances qui ne sont pas dues à une faute dont elle ne peut être tenue responsable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou qui ne lui est pas imputable selon les conceptions généralement admises.
2. Dans les présentes conditions générales, sont considérés cas de force majeure, outre ce que stipulent la loi et la jurisprudence à ce sujet, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles NeuroVP ne peut exercer aucune influence, mais qui ont pour conséquence que NeuroVP ne puisse pas remplir ses obligations. Les exemples de cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter : la défaillance d’un ordinateur ou autre périphérique ; l’infection par un virus ou l’intrusion informatique par des tiers ; les pannes Internet et les coupures de courant ; les intempéries ; les perturbations de circulation ; les inondations ; les glissements de terrain ; le terrorisme ; la guerre et les émeutes ; les entraves par des tiers ; les grèves ; les incendies ; le vol ; les mesures gouvernementales ; la maladie de la personne physique qui exerce pour le compte de NeuroVP.
3. En cas de force majeure, NeuroVP en informera le client dans les plus brefs délais.

13. Suspension et résiliation de l’accord

1. NeuroVP est autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations ou à résilier l’accord dans les cas suivants :
  1. si le client n’exécute pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord, ne les exécute pas intégralement ou ponctuellement et n’a pas donné suite à une lettre de mise en demeure. Dans le cas où l’exécution est définitivement rendue impossible, une mise en demeure peut être omise ;
  2. après la conclusion de l’accord, NeuroVP a pris connaissance de circonstances permettant de craindre de manière fondée que le client ne respectera pas ses obligations.
2. En outre, NeuroVP est en droit de résilier l’accord si des circonstances se présentent d’une nature telle que l’exécution de l’accord soit rendue impossible ou si d’autres circonstances se présentent d’une nature telle que le maintien intact de l’accord ne puisse être raisonnablement exigé de NeuroVP.
3. En cas de résiliation de l’accord, les créances clients de NeuroVP deviennent exigibles et recouvrables immédiatement. Si NeuroVP reporte l’exécution des obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et de l’accord.
4. Si NeuroVP décide de la suspension ou la dissolution de l’accord, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable du dédommagement des préjudices et des frais qui pourraient en résulter.

14. Droits de propriété intellectuelle

1. NeuroVP se réserve les droits et pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et des autres lois et règlements en matière de propriété intellectuelle.
2. Le client est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle de NeuroVP à tout moment.
3. NeuroVP a également le droit d’utiliser les connaissances acquises lors de l’exécution de l’accord à d’autres fins, à condition qu’aucune information strictement confidentielle du client ou du participant ne soit portée à la connaissance de tiers.

15. Confidentialité

1. Les deux parties sont tenues de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles obtenues l’une de l’autre ou d’une source tierce dans le cadre de leur accord. Les informations sont considérées comme étant confidentielles si l’autre partie l’a ainsi indiqué ou si cela découle de la nature de l’information. La partie qui reçoit des informations confidentielles ne peut les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
2. Si NeuroVP – sur la base d’une disposition législative ou d’une décision judiciaire – est tenue de transmettre des informations confidentielles à un tiers désigné par la loi ou le tribunal compétent et que NeuroVP ne saurait être justifiée par aucun cadre juridique ni juridiction compétente reconnue pour faire valoir des causes légitimes d’excuse, alors NeuroVP ne sera pas tenue de payer des dommages-intérêts ou des indemnités.
3. NeuroVP traite les données personnelles conformément aux lois et règlements en vigueur sur la protection de la vie privée.

16. Droit applicable et tribunaux compétents pour NeuroVP VOF à Maastricht

1. Toutes les relations juridiques auxquelles NeuroVP est partie sont exclusivement régies par le droit néerlandais.
2. Tous les litiges relatifs aux accords entre le client et NeuroVP seront tranchés par le tribunal compétent de Maastricht. Le client a la possibilité d’invoquer cet article par écrit pour le règlement d’un litige devant le tribunal compétent, conformément à la loi, dans un délai d’un mois à compter du jour où NeuroVP.

17. Droit applicable et tribunaux compétents pour NeuroVP België VOF à Uccle

1. Toutes les relations juridiques auxquelles NeuroVP België VOF est partie sont exclusivement régies par le droit belge.
2. Tous les litiges relatifs aux accords entre le client et NeuroVP seront tranchés par le tribunal compétent de l’arrondissement du Limbourg.